Real-estate law - Vos questions juridiques

Un vice caché est un défaut grave de la propriété qui n'était pas apparent lors de la visite d'achat et qui rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu.

Pour être qualifié ainsi, le vice doit exister antérieurement à la vente. En Belgique, l'acheteur dispose d'un bref délai pour agir en justice à compter de la découverte du vice.

Le compromis de vente vaut vente en droit belge. En principe, il n'est pas possible de l'annuler unilatéralement, sauf si une clause suspensive (comme l'obtention d'un crédit hypothécaire) ne s'est pas réalisée dans le délai convenu.

Si l'une des parties refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, l'autre partie peut demander l'exécution forcée de la vente ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts.

La libération de la garantie locative nécessite l'accord écrit des deux parties (bailleur et locataire) ou une décision du juge de paix. À la fin du bail, un état des lieux de sortie doit être réalisé.

Si des dégâts sont constatés ou si des loyers restent impayés, le propriétaire peut demander qu'une partie ou la totalité de la garantie lui soit attribuée. En cas de désaccord persistant, l'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour porter l'affaire devant le juge de paix.

Oui, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut mettre fin au contrat à tout moment pour occupation personnelle (par lui-même ou des proches parents), moyennant un préavis de 6 mois.

Des conditions strictes s'appliquent : l'occupation effective doit débuter dans l'année qui suit l'expiration du préavis et durer au moins deux ans de façon continue. À défaut, le locataire évincé a droit à une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

La responsabilité dépend de la nature des travaux et du moment où la malfaçon est découverte. Avant la réception définitive, l'entrepreneur est tenu de corriger les défauts apparents constatés.

Après la réception, la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes couvre les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du bâtiment. Pour les désordres mineurs, la garantie des vices cachés légers s'applique à condition d'agir rapidement après leur découverte.